Suite à l’adoption par le Sénat en juillet d’une proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale visant entre autres à taxer les agriculteurs qui utilisent des semences produites à partir de leur récolte, l’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, sans modification, cette proposition qui du coup va être promulguée comme loi dans la foulée.
En conséquence, cette nouvelle loi contraint les agriculteurs à l’achat de graines protégées par des droits de propriété tenus par l’industrie semencière. En cette période d’offensive de Monsanto sur la question des OGM, cela ne laisse pas indifférent. Si certains voient dans ce texte un moyen de « relancer la recherche agricole en France » et de « lui en donner les moyens » par le paiement de droits sur les semences protégées, d’autres s’interrogent sur l’augmentation de la contribution de 30 à 50 % réclamée par l’Union française des semenciers (UFS) instaurant une distorsion de concurrence et interdisant les semences de fermes. Selon que tu seras riche et puissant…
Cette loi, ainsi que la décision de Conseil d’État sur les OGM, orientent donc la politique agricole commune en se mettant sous la coupe de l’UFS qui regroupe Bayer, Limagrain, Monsanto, Pioneer, Vilmorin ou Syngenta. La dérogation octroyée pour 21 espèces végétales est assortie d’une taxe que les agriculteurs doivent payer à l’industrie semencière. Le travail qu’ils ont donc accompli pour sélectionner leurs semences tout au long d’une vie agricole et parfois à travers plusieurs générations est capté par les entreprises de l’UFS.
Le servage est-il de retour ?
La beauté du geste réside dans le nom attribué à cette taxe : « contribution volontaire obligatoire ». C’est une dîme sur les semences qui a été instituée en France par nos élus ! Qu’on se le dise : ressemer librement ses propres semences issues de sa propre récolte, ou échanger des variétés de plantes est devenu illégal. Mais que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas la recherche qu’ils veulent rémunérer, mais les actionnaires des groupes de semenciers de l’UFS.
Depuis 1949, toute variété de semence mise sur le marché doit obligatoirement être inscrite sur le catalogue de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) qui en retour accorde un droit de propriété intellectuelle d’une durée de 25 à 30 ans à l’« obtenteur », celui-ci ayant sélectionné ladite variété. Cela a, bien sûr, un coût que seuls les membres de l’UFS maîtrisent pour asservir ce secteur d’activité.
Le retour sur investissement pour l’UFS a été voté par les députés, contre les agriculteurs et les consommateurs. Car, depuis 1949, la variété des plantes semées en France, en Europe et dans le monde, est en chute libre. Ce « brevet » sur les semences affaiblit la biodiversité. Cela coûterait trop cher d’inscrire toutes les variétés et certaines ne sont pas assez répandues pour être rentables. Le monde agricole est entré depuis longtemps déjà dans l’ère industrielle…
L’UFAL va travailler dans les années à venir avec les familles, en particulier les plus défavorisées, pour relocaliser les productions agricoles dans l’objectif d’une meilleure proximité, d’un retour à la saisonnalité des plantes et permettre que des semences qui sont en train de disparaître puissent encore se transmettre de génération en génération. Parce que le combat ne fait que commencer pour la liberté des citoyens et de leurs familles.
Le gouvernement fait voter une nouvelle taxe contre les paysans !
Lundi, les députés ont entériné la Loi sur les Certificats d'Obtention Végétale.
Cette loi va étendre l’obligation de payer une nouvelle taxe, la « Contribution Volontaire Obligatoire » à 21 espèces : orge, avoine, pois, trèfle, luzerne….
Pour les autres espèces (cultures intermédiaires, légumes, soja) elle interdit les semences de ferme. Les paysans qui ne respecteront pas cette loi seront des contrefacteurs, donc des délinquants.
Le premier effet de cette loi est de taxer les éleveurs qui font de l’autoconsommation de leurs céréales ou qui cultivent des plantes fourragères.
L’objectif des semenciers est d’augmenter progressivement la taxe pour que les paysans trouvent moins d’intérêt à faire de la semence de ferme.
D’ici quelques temps, les semenciers auront la mainmise totale sur les semences alors qu’actuellement ils ne fournissent que 50% des volumes. Nous nous trouverons alors dans une totale dépendance qui peut mettre en péril la capacité même à ensemencer tous nos champs.
Voilà ce que viennent de voter les députés sous la pression des lobbies semenciers et du président de la FNSEA.
La Confédération paysanne appelle tous les paysans à refuser le paiement de cette taxe et tous les candidats aux prochaines élections à s'engager à abroger cette loi scandaleuse.
http://www.confederationpaysanne.fr/gouvernem-fait-voter-nouvelle-taxe-contre-pay_840-actu_1925.phpJeudi 1er décembre 2011
CR Coordination Rurale
La filière semencière a joué un sale tour aux agriculteurs !
Le vote ce mardi de la loi sur l’obtention végétale à l’encontre des agriculteurs institue la généralisation d'une taxation pour être autorisé à utiliser ses propres graines comme semences et limite cette autorisation à seulement 21 espèces végétales.
L'interprofession semencière, composée de sociétés commerciales, des coopératives et négoces et de représentants du syndicat majoritaire, à l’initiative et au soutien de cette loi, a joué un sale tour à l'ensemble des agriculteurs, qu'ils soient éleveurs ou producteurs de grains.
La Coordination Rurale remercie tous les députés qui ont refusé de voter cette loi qui symbolise le retour à une situation proche de celle du servage avant la révolution française. Elle déplore que les députés qui ont voté ce texte aient tant perdu le bon sens terrien pour suivre aveuglément les discours malhonnêtes du lobby semencier cautionné par un syndicalisme agricole d'Etat.
La Coordination Rurale continuera à se battre de façon encore plus déterminée pour faire cesser le scandale de la représentation des agriculteurs au sein des interprofessions par un seul syndicat monolithe qui semble avoir oublié que son rôle est de défendre les intérêts des agriculteurs. Elle commencera par l'interprofession semencière qui va lever les cotisations "volontaires obligatoires" tenant lieu de royalties prélevées sur le travail des paysans au profit de la filière semencière.
Il est tout de même étonnant - et regrettable - de constater que même aux Etats-Unis, pays de Monsanto, les semences fermières sont libres pour les variétés non OGM !
Le ministre de l’agriculture a osé transformer cette capitulation face aux firmes en victoire pour les agriculteurs en intitulant son communiqué du 29 novembre 2011 : « La France conforte un modèle de protection de l’innovation plus souple que celui du brevet ». Tout est dans l’art de communiquer !